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20250213_CA08_CAL-2023-00448_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) a partant été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.200 + 1.500 + 113,42 =) 4.813,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.1.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20231026_CA8_CAL-2021-00812_pseudonymisé-accessible.pdf
1.813,50 €;1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavisDéclarant relever appel incident, PERSONNE1.), conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, par réformation à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 31.545,36 € au titre d’indemnisation du préjudice
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230105_CAL-2019-00956_2_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intimée a touché des indemnités de chômage d’un montant mensuel brut de 1.813,18 € à partir du 1er août 2017 (pièce n° 8 de l’intimée).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20220224_CAL-2021-00816_25_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 25 janvier 2021, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifia d’abusif, la somme de 8.813,64 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis et laC’
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20171019_CA8-44008a-accessible.pdf
lui payer, suite à son licenciement oral du 4 mai 2015 qu’il estime abusif, une indemnité compensatoire de préavis (4.813,84 EUR), des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel (10.000.- EUR) et moral (10.000.- EUR) subis et des arriérés de salaire (9.627,68 EUR).Il demande, par réformation, que le licenciement intervenu le 4 mai 2015 soit
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20161027_42297a-accessible.pdf
Du 26 novembre 2013 au 15 février 2014, le salarié aurait touché le montant de 11.492,62 euros : 813,64 (novembre : 4.271,59 - 3.457,95, décomptes de l’aide au réemploi d’octobre et novembre, différence de l’appointement ajusté) + 10.678,98 (décembre à mi-février : 2,5 mois x 4.271,59).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20140306_37570_enquête_a-accessible.pdf
partant condamne la société anonyme SOC.2.) à payer à X.) la somme de 813 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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100617_34241-accessible.pdf
Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100617_34241-accessible.pdf
Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage
- Juridiction : CSJ/08. Chambre