Décisions intégrales des juridictions judiciaires

87.813,03 = 229.324,95 €, valeur au 13 novembre 2019, à majorer des intérêts débiteurs au taux conventionnel de 2% à partir du 1er octobre 2019, sinon des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il résulte de ces deux attestations du 13 novembre 2019 que le compte IBAN NUMERO4.) présentait à ce jour un solde débiteur de 87.813,03 EUR,

Il demandait encore la condamnation de B) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros, du remboursement de la moitié des frais d’expertise, soit le montant de 1.813,36.- euros (TTC) ainsi que des frais et dépens de l’instance.

à la société R) SA la somme de 5.149.813,68 € et à payer à la société T) SA la somme de 488.080.- € avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2007, sinon à partir du 26 septembre 2007, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le 23 août 1994, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (en abrégé SOC.1.) S.AR.L.) établit pour A.) et son épouse B.) un « devis pour une maison étage non-aménagé » d’un montant total de 5.435.813.- francs HTVA.Le 14 juin 1995, SOC.1.) S.AR.L. et les époux A.)-B.) concluent un contrat, dénommé contrat de construction, aux termes duquel A.) et B.)

Un acte de disposition d’un bien héréditaire suppose en effet en principe l’intention de se comporter en maître de la succession (Encyclopédie Dalloz, Vo succession , numéro 813, mise à jour 1976).