Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20100629_282a-accessible.pdf
726,05 € 2 813,44 €9.892,41 -1.361,33 -317,65 -15.882,31 -22.689,01 -1.951,25 -726,05 -2.813,44 -453,78 -2.268,90 -2.268,90 -4.537,80 -2.478,94
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20060221_CA5-85a-accessible.pdf
privée et a partant un aspect exclusivement physiologique, de sorte qu’elle échappe à tout recours des organismes de sécurité sociale (Cour 2 avril 1999) (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 813).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle