Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à voir condamner SOCIETE9.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 3.000.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral et le montant de 499.813 euros au titre de réparation de son préjudice matériel, sur base principalement des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et suivants du même Code, outre lesà

Il avait à ce moment parcouru 107.813 km.

Il appartient en conséquence à la société SCHWARTZ d’établir que ces travaux ont été commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution par la société TRADE IMMO (Cass. civ. 3e, 11 févr. 2009, no 08-10.813 ; Cass.civ.

Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant la Cour que l’actif recueilli est nul, qu’entretemps l’Administration des contributions directes a déposé une déclaration de créance s’élevant à 36.331,48 €, que la société A déclare contester, et que deux autres déclarations de créance ont été déposées par B pour 84.813,02 € et par

Les sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés restent soumises au droit commun dans le sens qu’elles sont des êtres juridiques distincts les uns des autres (cf : Manuel de droit des sociétés par Jean-Pierre WINANDY, édition 2008, page 813).

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2001, la société SOC.1.) s.àr.l. a assigné la société SOC.2.) S.A. devant le même tribunal en paiement du montant de 47.859.813 LUF (soit 1.186.413,70 €).La société SOC.1.) s.à r.l., reprochant à la société SOC.2.) S.A. de ne l’avoir pas fait bénéficier des marges fixées pour le pompiste par le ministre de l’économie, a