Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) soutient encore que le rapport d’expertise, selon lequel l’exploitation litigieuse n’est pas viable au sens de l’article 813-1 du Code civil, ne permet aucun doute.agricole de feu leur mère, au sens de l’article 813-1 du Code civil, et cela sans égard au caractère viable de ladite exploitation.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 20.813,28 euros à titre d’arriérés de majorations pour travail dominical et jours fériés ayant trait à la période de juillet 2015 à

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant total de 17.813,55 EUR (= 16.648,47 + 1.165,08) au titre de frais scolaires, d’activités extrascolaires et de voyage scolaire d’ores et déjà exposés pendant la période du 1er janvier 2018 au 5 février 2025.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 17

Le revenu net disponible de PERSONNE2.) est partant de l’ordre de 2.813,05 EUR pour le mois de décembre 2022,

La société SOCIETE1.) a partant été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.200 + 1.500 + 113,42 =) 4.813,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.1.

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 3.468.813,36 euros (remplacé en cours d’instance par le montant de 3.450.000.- GBP) avec les intérêts de retard conventionnels au taux contractuel (LIBOR + 1,8 %) majoré de 5% par an, à partir de l’échéance de chacune des tranches

Le présent protocole d’accord porte sur l’achat et la revente d’un bâtiment d’habitation avec ses dépendances sis à L- ADRESSE7.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section C de ADRESSE8.) sous le numéroNUMERO2.)/813 d’une contenance de 22a40ca et soumis au PAG en vigueur.

par la SOCIETE3.) en 2012, puis de 2.813,40 euros lors de la reprise du même prêt par la SOCIETE1.).perçu la somme de 2.813,40 euros lors de la reprise du même prêt par la SOCIETE1.).

Après avoir déclaré la demande recevable dans son intégralité, il a dit fondées, à hauteur de 9.216,79 euros, la demande en payement d’une indemnité de départ et, à hauteur de 5.596,86 euros, la demande en payement du complément de rémunération, avant de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.813,65 euros avec les intérêts légaux à partir

87.813,03 = 229.324,95 €, valeur au 13 novembre 2019, à majorer des intérêts débiteurs au taux conventionnel de 2% à partir du 1er octobre 2019, sinon des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il résulte de ces deux attestations du 13 novembre 2019 que le compte IBAN NUMERO4.) présentait à ce jour un solde débiteur de 87.813,03 EUR,

à voir condamner SOCIETE9.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 3.000.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral et le montant de 499.813 euros au titre de réparation de son préjudice matériel, sur base principalement des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et suivants du même Code, outre lesà

1.813,50 €;1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavisDéclarant relever appel incident, PERSONNE1.), conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, par réformation à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 31.545,36 € au titre d’indemnisation du préjudice

L’intimée a touché des indemnités de chômage d’un montant mensuel brut de 1.813,18 € à partir du 1er août 2017 (pièce n° 8 de l’intimée).

portant sur le montant de 31.000 euros a été effectué le 28 décembre 2018, de sorte que les intimés ont droit à un solde s’élevant au montant de 4.813 euros.

Par requête déposée le 25 janvier 2021, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifia d’abusif, la somme de 8.813,64 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis et laC’

Il avait à ce moment parcouru 107.813 km.

soit un total de 2.813.740,27 francs.

arriérés de salaire des mois de décembre 2017 à mars 2018 : 5.813,329 euros,5.813,32 euros,

Il appartient en conséquence à la société SCHWARTZ d’établir que ces travaux ont été commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution par la société TRADE IMMO (Cass. civ. 3e, 11 févr. 2009, no 08-10.813 ; Cass.civ.

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie BIJ1.), notamment une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 313,64 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 359,09 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 813,64 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 67,60 euros,en