Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A.) fait plaider que l’expert VANDENBERGE retient encore certaines malfaçons mineures quant au mauvais emplacement des sanitaires et estime qu’une réduction du prix de vente de 32.751 BEF, soit 811,87 € devrait être appliquée.Elle demande à se voir allouer la somme de 811,87 € avec les intérêts légaux depuis la citation devant le juge des référés belge en

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre