Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juillet 1987, n°811/87 ;

Il s’agit essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quel les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée (TAL, référé, 28 juillet 1986, n° 832/86 ; TAL, référé, 27 juillet 1987, n° 811/87 ;

TAL (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87 ;

TAL (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87 ;

TAL (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87 ;

Luxembourg (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87;

Luxembourg (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87;

Luxembourg (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87;

Il a ainsi été jugé qu’ «il s'agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d'apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu'un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée » (cf. TAL référé , 27 juillet 1987, n° 811/87, LJUS 98709975, avec la

Luxembourg (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87;

A.) fait plaider que l’expert VANDENBERGE retient encore certaines malfaçons mineures quant au mauvais emplacement des sanitaires et estime qu’une réduction du prix de vente de 32.751 BEF, soit 811,87 € devrait être appliquée.Elle demande à se voir allouer la somme de 811,87 € avec les intérêts légaux depuis la citation devant le juge des référés belge en

1987, n'' 811/87;

Luxembourg (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87;

Il a ainsi été jugé qu’ «il s'agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d'apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu'un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée » (cf. TAL référé , 27 juillet 1987, n° 811/87, LJUS 98709975, avec la

Luxembourg (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87;

Luxembourg (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87;

Luxembourg (référé), 27 juillet 1987, n° 811/87;