Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du rapport d’enquête policière numéro du SPJ/RGB/2010/8100-78/GESA du 22 septembre 2010, que le 12 octobre 2007, lors de l’acquisition de l’appartement sis à (...), P.1.) a bénéficié d’un taux préférentiel de la TVA de 3%, au lieu de 15%, sur la valeur de l’immeuble acquis, étant donné qu’il voulait installer un locataire dans cet appartement.P.1.