Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 1er avril 2003, B.) transmet le relevé des polices d’assurances transférées à d’autres agences à A.), avec la mention que l’indemnité de transfert de 193.515,33 euros sera portée au crédit du compte d’agence 8100, reconnaissant partant la créance de principe de l’appelant à partir de cette date.

En date du 1er avril 2003, B.) transmet le relevé des polices d’assurances transférées à d’autres agences à A.), avec la mention que l’indemnité de transfert de 193.515,33 euros sera portée au crédit du compte d’agence 8100, reconnaissant partant la créance de principe de l’appelant à partir de cette date.