Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du rapport d’enquête policière numéro du SPJ/RGB/2010/8100-78/GESA du 22 septembre 2010, que le 12 octobre 2007, lors de l’acquisition de l’appartement sis à (...), P.1.) a bénéficié d’un taux préférentiel de la TVA de 3%, au lieu de 15%, sur la valeur de l’immeuble acquis, étant donné qu’il voulait installer un locataire dans cet appartement.P.1.

En date du 1er avril 2003, B.) transmet le relevé des polices d’assurances transférées à d’autres agences à A.), avec la mention que l’indemnité de transfert de 193.515,33 euros sera portée au crédit du compte d’agence 8100, reconnaissant partant la créance de principe de l’appelant à partir de cette date.

En date du 1er avril 2003, B.) transmet le relevé des polices d’assurances transférées à d’autres agences à A.), avec la mention que l’indemnité de transfert de 193.515,33 euros sera portée au crédit du compte d’agence 8100, reconnaissant partant la créance de principe de l’appelant à partir de cette date.

saisis suivant procès-verbal no 8100 du 30 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette – Section Stupéfiant (perquisition domiciliaire chez Y.));saisis suivant procès-verbal no 8100 du 30 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette –