Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, voir modifier l'ordonnance conformément aux observations de la demanderesse, partant voir donner acte à la demanderesse qu'elle ne s'oppose à ce qu'il lui soit ordonné de produire, pour autant qu'ils existent et qu'ils soient en sa possession, les documents faisant l'objet des demandes portant les numéros 2-6, 8-57, 61, 63, 72, 81-84, voir