Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 81.84 ;

9 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, France, Paris, Dalloz, 5e édition, 2015, n° 81.84, page 472.

6 BORÉ, précité, n° 81.84 ;