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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre