Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. PPP, demeurant à L-8092 Bertrange, 1, rue Schauwenburg, 4) F. PPP, demeurant à L-8092 Bertrange, 1, rue Schauwenburg, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 décembre 2008,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre