Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il convient de rappeler que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante et ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. Il convient de rappeler que l’article 809 du code de procédure civile français diffère du texte luxembourgeois alors qu’il comporte les termes « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. B124.809, actuellement établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll,disons que la mission de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée GALIEN Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  4. En ses arrêts des 9 et 16 février 1988, la Cour de cassation rejette la théorie selon laquelle le président saisi de litiges basés sur l'article 815-6 du code civil, statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile francais.Si l'arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988. I. n°

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé