Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 18-12.809 : JurisData n° 2018-011976 ).2018, n° 18-12.809 : JurisData n° 2018-011976 . - Cass. com., 11 janv.Concernant l’insertion de la formule « même en présence d’une contestation sérieuse » dans le texte de l’article 809, devenu 835, du Code de procédure civile français, les commentateurs écrivent :l’article 809 (873) du Nouveau Code de procédure

institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations immobilières non réalisées à ADRESSE6.), g) préjudices matériel de 809.700 € et moral de 90.000 € au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410 €, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de

45 Mémorial, A, 1989, n° 44, page 809.

Dans un arrêt ultérieur du 8 janvier 19914, la même première chambre civile étend la solution au cas de l'article 809 du Code de procédure civile.articles 808 et 809 du Code de procédure civile français.La Cour de cassation française l'a encore clairement précisé dans un arrêt du 3 février 20045: les articles 808 et 809 donnant compétence au juge des référés

tiré de la violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation des faits,

prévu par les articles 123 et 134 des règlements grandducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par ceux-ci >> et d'avoir fixé le taux des intérêts de retard applicable à la somme de 150.809,05 euros, non pas au taux d'intérêt légal ordinaire mais au taux prévu par les articles 123 et 134 du règlement grand-ducal du 7

Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 octobre 2009, sous le numéro 809/09 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Attendu que le grief articulé par le moyen est étranger à l’arrêt attaqué, alors qu’il critique, au vu des pièces de procédure du dossier, une décision de la Chambre du conseil de la Cour d’appel rendue le 23 octobre 2009 sous le numéro 809/09 ;

Il importe de rappeler qu'SOC2) n'a, à ce jour, toujours pas réglé le montant de 18.809,01 EUR correspondant aux 6 containers livrés en date du 11 février 2010.