Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 2264/25 du 30 juin 2025 Dossier n° L-OPA2-809/25F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 21 février 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA2-809/25 délivrée le 23 janvier 2025 et lui notifiée en date du 27 janvier 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 avril 2025.Par ordonnance conditionnelle de

Par exploit d’huissier du 6 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour le voir condamner au paiement de la somme de 10.809,47 EUR (avec majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième mois suivant la date d’émission respective des factures litigieuses), ainsi qu

total toutes taxes comprises à 4.809,73.-EUR.La demande est dès lors fondée à hauteur de 4.809,73.-EUR TTC, avec les intérêts légaux à compter du 21 octobre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, et ce jusqu’à solde.déclare la demande principale de la société SOCIETE1.) SARL fondée pour la somme de 4.809,73.-EUR, avec les

Par exploit d’huissier du 29 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 10.809,47 EUR (avec majoration du taux d’intérêt de trois points), ainsi qu’au montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) fait valoir avoir remboursé « seule le prêt de la maison » pendant la période allant du 16 octobre 2017 au 16 août 2019, et donc pendant 23 mois, à hauteur de 339,55 euros et estime pouvoir faire valoir une « récompense » à l’égard de la communauté, sinon envers l’indivision post-communautaire d’une montant de 7.809,65 euros.

A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE3.) SA demande à voir débouter la requérante de tous les chefs de sa demande, et elle formule une demande reconventionnelle en condamnation de la requérante à lui payer les sommes de 79.809,72 euros hors TVA, de 266.997,42 euros, de 43.163,02 euros, de 103.114,59 euros hors TVA et de 42.500 euros hors

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde de la facture n° 22-0094 du 18 novembre 2022 d’un montant total de 8.809,90 euros HTVA, soit 10.307,58 euros TTC relative à des travaux de peinture dans la maison de PERSONNE1.).Cette facture a été annulée et remplacée par la facture no 22-0094 du 18 décembre 2022 d’un montant total

Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2022 le SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner principalement PERSONNE1.) et subsidiairement PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.809,36.- € avec les intérêts légaux à partir de la date du décaissement des fonds

2006, no 02-19.809 , Juris-Data no 032

FACT.NUMERO7.) », - suivant le document intitulé « Visualisation d’un Mouvement ou d’un Echange », daté du 6 février 2006, PERSONNE1.) a viré le montant de 24.809.- LUF avec les mentions