Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le rapport numéro 23048-809/2023 établi en date du 8 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Le montant de 43.442,79 euros a été transféré à la société SOCIETE4.) aux termes de paiements de loyers et des charges, ainsi que le montant de 35.809,85 euros en faveur de PERSONNE3.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle