Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’article 3.1 du SPA fixe le prix provisionnel d’achat à payer par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) au montant de 8.809.678,10 EUR et l’article 4.2.7 du SPA prévoit que faute pour SOCIETE2.) de payer le prix provisionnel d’achat pour le 30 septembre 2022 au plus tard, elle doit payer à SOCIETE1.) une indemnité forfaitaire d’un montant de 150.000.- EURL’article 3.1 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. A titre reconventionnel, la société SOC.2.) sollicite la condamnation de la société SOC.1.) au montant de 6.809,42 euros au titre de plusieurs factures impayées.La demande portant sur le poste « accounting » (mise en compte d’intérêts de retard de 0,9%) n’étant pas autrement contestée, la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour le montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre