Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle admet dès lors redevoir à titre de ces factures les montants de 3.798,50 EUR, de 7.733,43 EUR, de 3.988,43 EUR, de 5.127,98 EUR, de 4,232,92 EUR, de 6.644,70 EUR, de 3.214,20 EUR, de 7.809,40 EUR, de 10.609,05 EUR respectivement.

l’original de ce document renseigne un poids de 50.809,24 livres (soit un poids supérieur à 20 tonnes) alors que le document remis aux autorités,

L’article 3.1 du SPA fixe le prix provisionnel d’achat à payer par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) au montant de 8.809.678,10 EUR et l’article 4.2.7 du SPA prévoit que faute pour SOCIETE2.) de payer le prix provisionnel d’achat pour le 30 septembre 2022 au plus tard, elle doit payer à SOCIETE1.) une indemnité forfaitaire d’un montant de 150.000.- EURL’article 3.1 du

1.809.988,25 EUR au titre du PS Profit Entitlement (article 22.7 (i)), - 13.555,93 EUR au titre du OS Profit Entitlement (article 22.7 (ii)), - 45.101.119 EUR au titre du rachat des parts préférentielles, (article 22.7 (iii)) dont115.809,08 EUR au titre du PS Profit Entitlement, - 2.000,35 EUR au titre du OS Profit Entitlement à partager entre les détenteurs

A titre reconventionnel, la société SOC.2.) sollicite la condamnation de la société SOC.1.) au montant de 6.809,42 euros au titre de plusieurs factures impayées.La demande portant sur le poste « accounting » (mise en compte d’intérêts de retard de 0,9%) n’étant pas autrement contestée, la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour le montant

La société SOC1.) conteste ensuite que sur sa facture n°101100513 du 17 février 2011, le bureau d’ingénieurs BUR2.) et Associés ait pu déduire un montant de 155.487,15 € HTVA, soit 178.809.36 € TTC à titre de « Restmängel » et elle soutient que ces défauts ont été redressés depuis longtemps.

expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert3)

expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert3)