Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le courrier du mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) du 9 décembre 2022 ne formule aucune mise en demeure de la défenderesse de payer les montants réclamés, de sorte qu’il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 44.809,55 EUR (=prononce la résiliation du contrat du DATE1.), condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.)

L’article 809 du Nouveau Code de procédure civile figurant sous le titre XII consacré à « la saisie immobilière », dispose : « La saisie immobilière sera précédée d’un commandement à personne ou à domicile (L’article 809 du Nouveau Code de procédure prévoit encore qu’en tête de l’acte de commandement, « il sera donnée copie entière du titre en vertu duquel

Par application de l’article 809 du Nouveau Code de procédure, la saisie immobilière sera précédée d’un commandement.

Le tribunal a rejeté la déclaration de créance portant sur le solde des frais de justice de 50.809,47

Il est admis que le commandement, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de Procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisieexécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante.

L’article 809 du nouveau code de procédure civile prévoit que la saisieimmobilière sera précédée d’un commandement à personne ou à domicile.

200.000 = 1.642.000 + TVA 15% =) 1.888.300 FLUX, soit 46.809,73 euros.En tenant compte du fait que le préjudice accru à PERSONNE1.) se limite à la perte d’une chance dont la probabilité de réalisation a été fixée ci-avant à 90%, la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de (90% de 46.809,73 =) 42.128,76 euros sur ce point.