Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par la suite, les parties défenderesses ont initié une nouvelle procédure arbitrale en adressant en date du 30 septembre 2010 au Président du Tribunal civil de Torre Annunziata une demande en désignation d’un arbitre unique, conformément à l’article 19 du contrat préliminaire du 15 mars 2008 et en application des articles 809 et 810 du CPC italien.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre