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20250131_Ch10_TAL-2024-00884_pseudonymisé-accessible.pdf
652.888,68 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 194.617,45 euros à partir du 5 novembre 2023, sur 112.683,10 euros à partir du 13 novembre 2023, sur 114.782,41 euros à partir du 20 novembre 2023, sur 114.809,49 à partir du 27 novembre 2023 et sur 115.996,23 euros à partir du 13 décembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20120601-TALux10-124736a-accessible.pdf
Par la suite, les parties défenderesses ont initié une nouvelle procédure arbitrale en adressant en date du 30 septembre 2010 au Président du Tribunal civil de Torre Annunziata une demande en désignation d’un arbitre unique, conformément à l’article 19 du contrat préliminaire du 15 mars 2008 et en application des articles 809 et 810 du CPC italien.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre