Décisions intégrales des juridictions judiciaires

33.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 2.809,68

En l’espèce, le moyen de nullité tiré de l’article 815-17 du nouveau code de procédure civile serait soulevé par un indivisaire endéans les délais prévus à l’article 809 et suivants du nouveau code de procédure civile et tel moyen devrait être accueilli et déclaré fondé.En effet, tel moyen de nullité a été soulevé à bon escient par un indivisaire et ce

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