Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate également que la créance initiale cédée par le SOCIETE18.) à la société SOCIETE4.), suite au contrat fiduciaire, sus-énoncé, s’élevait à 13.291.776,98 FRF, somme composée de 11.275.967,96 FRF en capital et de 2.015.809,07 FRF d’intérêts au DATE7.), de sorte que le tribunal a du mal à suivre comment la cession d’une créance intervenue

Quant à la créance chirographaire, le tribunal constate qu’il résulte des écrits de la SOCIETE1.) que le compte courant IBAN NUMERO5.) présentait un solde de 809,90 euros, que le compte dépôt de garantie IBAN NUMERO7.) présentait un solde de -15.50 euros et le compte courant IBAN NUMERO8.) présentait un solde de 969,63.- euros, de sorte qu’il y aurait lieu

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE2.) et de son assurance SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 809.700 euros + P.M. ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par la juridiction saisie et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, sinon à partir du dépôt de

Période du 1er janvier 2017au 31 juillet 2018 : 412 jours ouvrables x 1,8 heures x 13,8630 = 10.280,80 euros Période du 1er août 2018 au 31 décembre 2018 : 109 jours ouvrables x 1,8 heures x 14,2095 = 2.787,90 euros Période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 261 jours ouvrables x 1,8 heures x 14,4953 = 16.809,89 euros Période du 1er janvier 2020 au

590.600.- EUR pour l’immeuble sis à LIEU2.), RUE2.) - 1.960.000.- EUR pour l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.) - 285.809.- EUR pour les parcelles de terrain situées à LIEU4.).590.600.- EUR pour l’immeuble sis à LIEU2.), RUE2.) - 1.960.000.- EUR pour l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.) - 285.809.- EUR pour les parcelles de terrain situées à LIEU4.)Valeur des

Marie-Laure Niboyet et Géraud de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé, LGDJ, 6e édition, N° 797 à 809)

en date du 21 novembre 2013 d’un montant de 47.790,25.- euros TTC - en date du 29 avril 2014 d’un montant de 75.809,75.- euros TTC - en date du 7 mai 2015 d’un montant de 34.453,50.- euros TTC - en date du 12 mai 2015 d’un montant de 37.760,38.- euros TTC.