Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par télécopie du 18 mars 2025, le tribunal de céans a informé Maître Frédéric MIOLI, Maître Anne DENOËL et la représentante du Ministère public qu’au vu des spécificités de la procédure de saisie immobilière telle que prévue aux articles 809 et suivants du nouveau code de procédure civile, la date du prononcé du jugement à intervenir resterait fixée au 28

Le courrier du mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) du 9 décembre 2022 ne formule aucune mise en demeure de la défenderesse de payer les montants réclamés, de sorte qu’il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 44.809,55 EUR (=prononce la résiliation du contrat du DATE1.), condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.)

que le titre sur lequel il se base ne lui a pas été valablement signifié par l’huissier de justice, ni avec le commandement à toutes fins, ni antérieurement contrairement aux prescrits des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et que SOCIETE2.) ne disposerait ainsi pas de titre définitif,autant qu’il ne respecterait pas l’article 809 du

Le tribunal constate également que la créance initiale cédée par le SOCIETE18.) à la société SOCIETE4.), suite au contrat fiduciaire, sus-énoncé, s’élevait à 13.291.776,98 FRF, somme composée de 11.275.967,96 FRF en capital et de 2.015.809,07 FRF d’intérêts au DATE7.), de sorte que le tribunal a du mal à suivre comment la cession d’une créance intervenue

Quant à la créance chirographaire, le tribunal constate qu’il résulte des écrits de la SOCIETE1.) que le compte courant IBAN NUMERO5.) présentait un solde de 809,90 euros, que le compte dépôt de garantie IBAN NUMERO7.) présentait un solde de -15.50 euros et le compte courant IBAN NUMERO8.) présentait un solde de 969,63.- euros, de sorte qu’il y aurait lieu

D’ailleurs, selon le dernier état de sa demande, la société SOCIETE1.) ferait état de trois demandes d’acompte à hauteur de la somme totale de 105.821,40 euros HTVA (6.992 + 56.480 + 42.349,40) ainsi que d’une facture définitive d’un montant de 78.809.- euros, mais omettrait d’expliquer la différence entre le total des prédites factures (105.821,40 + 78.809)

33.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 2.809,68

D’ailleurs, selon le dernier état de sa demande, la société SOCIETE1.) ferait état de trois demandes d’acompte à hauteur de la somme totale de 105.821,40 euros HTVA (6.992 + 56.480 + 42.349,40) ainsi que d’une facture définitive d’un montant de 78.809.- euros, mais omettrait d’expliquer la différence entre le total des prédites factures (105.821,40 + 78.809)

Par application de l’article 809 du Nouveau Code de procédure, la saisie immobilière sera précédée d’un commandement.

L’article 809 du Nouveau Code de procédure civile figurant sous le titre XII consacré à « la saisie immobilière », dispose : « La saisie immobilière sera précédée d’un commandement à personne ou à domicile (L’article 809 du Nouveau Code de procédure prévoit encore qu’en tête de l’acte de commandement, « il sera donnée copie entière du titre en vertu duquel

En l’espèce, le moyen de nullité tiré de l’article 815-17 du nouveau code de procédure civile serait soulevé par un indivisaire endéans les délais prévus à l’article 809 et suivants du nouveau code de procédure civile et tel moyen devrait être accueilli et déclaré fondé.En effet, tel moyen de nullité a été soulevé à bon escient par un indivisaire et ce

chambre meublée portant la référence ADRESSE3.), dans un immeuble situé à ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros charges comprises, et d’un montant variant entre 580.- euros et 809,25 euros à titre de services supplémentaires, payables le premier de chaque mois, et moyennant paiement d’une garantie locative de 500.- euros et que le

Au début de l’année 2020, l’AEDT a intenté une procédure de recouvrement à l’encontre d’A.) pour un montant total de 19.809,71.- euros par le biais de l’instrument uniformisé référencé LU_1994090800410L4896_20200115_UIPE_1 (pièce 6 de la farde de Maître ZABIELLO).

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE2.) et de son assurance SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 809.700 euros + P.M. ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par la juridiction saisie et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, sinon à partir du dépôt de

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme principale de 8.809,61 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme principale de 1.404.- euros à titre de charges impayées ainsi que la somme principale de 7.662,87 euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.Ces

Le tribunal a rejeté la déclaration de créance portant sur le solde des frais de justice de 50.809,47

Période du 1er janvier 2017au 31 juillet 2018 : 412 jours ouvrables x 1,8 heures x 13,8630 = 10.280,80 euros Période du 1er août 2018 au 31 décembre 2018 : 109 jours ouvrables x 1,8 heures x 14,2095 = 2.787,90 euros Période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 261 jours ouvrables x 1,8 heures x 14,4953 = 16.809,89 euros Période du 1er janvier 2020 au

590.600.- EUR pour l’immeuble sis à LIEU2.), RUE2.) - 1.960.000.- EUR pour l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.) - 285.809.- EUR pour les parcelles de terrain situées à LIEU4.).590.600.- EUR pour l’immeuble sis à LIEU2.), RUE2.) - 1.960.000.- EUR pour l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.) - 285.809.- EUR pour les parcelles de terrain situées à LIEU4.)Valeur des

Dans ce contexte, elles concluent que la procédure devrait encourir la nullité pour ne pas respecter les étapes réglementées par le nouveau code de procédure civile dans les articles 809 et suivants.

Marie-Laure Niboyet et Géraud de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé, LGDJ, 6e édition, N° 797 à 809)