Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 29 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 10.809,47 EUR (avec majoration du taux d’intérêt de trois points), ainsi qu’au montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La requérante peut partant prétendre à la somme de (5.959 + 10.200 + 10.200 + 10.200 + 5X850) = 40.809.- EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avance sur charges.40.809 + (2x850)

19.809,14 € 15.000,00 € 52.635,72 €

943/24 L-BAIL-809/23

A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE3.) SA demande à voir débouter la requérante de tous les chefs de sa demande, et elle formule une demande reconventionnelle en condamnation de la requérante à lui payer les sommes de 79.809,72 euros hors TVA, de 266.997,42 euros, de 43.163,02 euros, de 103.114,59 euros hors TVA et de 42.500 euros hors

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde de la facture n° 22-0094 du 18 novembre 2022 d’un montant total de 8.809,90 euros HTVA, soit 10.307,58 euros TTC relative à des travaux de peinture dans la maison de PERSONNE1.).Cette facture a été annulée et remplacée par la facture no 22-0094 du 18 décembre 2022 d’un montant total

par courriers de rappel du 2 novembre 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.809,14 euros au titre du loyer du mois d’octobre 2021 et d’arriérés de loyers des mois de janvier, février et mars 2021 en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 15.344,72 euros au titre du loyer des mois de septembre et octobre 2021 et de « plusieurs

soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.809 : JurisData n° 2012-015961) (JurisClasseur Travail Traité, fasc. 17-1 : Salariat Définition, n°37).

moins de productions en test, soit 22 personnes à 809 heures à 138 euros par heure.

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 septembre 2011 sous le N° 809/2011.