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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    experts pour le surplus * Pretium doloris 37.500 euros * Préjudice esthétique 4.500 euros * Préjudice d'agrément 20.000 euros * Aménagement du domicile 809,20 euros et une provision de 25.000Par le jugement entrepris, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant non contesté de 809,20 euros correspondant aux frais d’installation

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.)809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Il a versé des pièces au Tribunal desquelles résultent qu’il a entretemps reçu à titre de remboursement de ses préjudices par les banques BQUE.1.) et BQUE.2.) S.A les montants de 809,09 euros, respectivement de 164,32 euros.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015, et à l’aide de la carte V-PAY 371 retraits pour un montant global de 64.201 euros, et des paiements pour un montant global de 29.809,37 euros, soit au total un montant de 183.672,85 euros,de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    pour l’année 2003, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 842.413,55 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 1.917.809,60 euros,pour l’année 2006, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 493.809,64 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 2.188.511,50 euros,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle