Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure diligentée encourrait la nullité pour ne pas respecter les étapes de procédure réglementées de manière précise et impérative par le Nouveau Code de procédure civile dans ses articles 809 et suivants.

SOC.1.) a été condamnée à payer à SOC.2.) la somme de 18.809,01 EUR avec les intérêts légaux prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir de la demande en justice jusqu’à solde et le montant de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Elle sollicite la condamnation de SOC.2.) au paiement de cette somme et

que la vente de l’immeuble préqualifié a été convenue pour un prix total de 10.400.000 BEF, soit 257.809,27 €, TVA non comprise, prix payable en tranches en fonction de la progression des travaux ;