Décisions intégrales des juridictions judiciaires

statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français.Si l’arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l’article 815-6 du code civil, l’arrêt de cassation du 16 février 1988 (B.C.

dit que l’Administration communale de B) dispose d’un droit de préemption sur le terrain sis à B), inscrit au cadastre de la commune de B), section C, sous le numéro 809/6097, lieu-dit « am kuurze Besch » d’une contenance de 4 hectares, 14 ares et 90 centiares ;ordonne l’exécution forcée de la vente entre C), comme vendeur, et l’Administration communale de B

Alain STEICHEN, Précis de DROIT DES SOCIÉTÉS, 1ière éd., numéros 105 à 109, 246 à 252 et 809).