Décisions intégrales des juridictions judiciaires

g) préjudices matériel de 809.700€ et moral de 90.000€ au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410€, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ayant subi le même

de la procédure suite à son arrêt du 23 octobre 2009, n° 809/09, l’argument tiré de ce que la décision de 2009 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel aurait privé l’appelant de la possibilité de critiquer la recevabilité de la partie civile, l’argument tiré de l’effet dévolutif de l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l’argument

1054, p.809).

au 31 juillet 2010 respectivement au 30 novembre 2010, à 17.809 euros.Il s’ensuit que l’intégralité des frais engendrés par la mise en fourrière des animaux saisis et ayant appartenu à la prévenue, à savoir frais d’hébergement et vétérinaires, en l’occurrence le montant de 17.809 euros, est à priori à comprendre dans les frais de justice.