Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass.fr, ch.civ.2, 3 mars 2022, n°20-16.809

numéros 7023 et 7024 avec les intérêts, sinon ordonner un complément d’expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) le montant de 1.457.535 € du chef de frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure

Il résulte des pièces du dossier que la facture numéro 70053 du 6 juillet 2007 a trait à un « Bauvorhaben : Residenz NNN à XXX », portant sur un montant total de 8.809,58 €.Si la société BBB conteste actuellement avoir reçu la facture numéro 70053 du 6 juillet 2007, il ne ressort cependant d’aucun élément soumis à la Cour que la société BBB ait contesté

l’assignation, ainsi que les montants de 1.809.000 FRF et de 7.008.000 FRF.Le montant de 1.809.000 FRF réclamé par elle pour le deuxième semestre 1999 est la moitié du montant de 3.618.000 FRF prévu à titre de rémunération pour la première année par l’annexe 1 du contrat bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998.Le tribunal a débouté la société

Devant les juges de première instance, la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. a conclu reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme METAWARE TECHNOLOGIES S.A. au paiement du montant de 20.809,29 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 août 2001, à titre de pénalité contractuellement prévue au cas où la résiliation serait jugéepartant