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20231026_CA3_CAL-2022-00804_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants de 50.972,19 euros et de 16.809,09 euros, soit le montant total de 67.781,28 euros, outre lesElle
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20220630_CAL-2020-00530_86_ARRET_a-accessible.pdf
A l’audience du tribunal du travail du 4 juin 2019, la société SOC 1) et sa succursale luxembourgeoise SOC 1), formulèrent une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A au paiement du montant de 25.809,22 euros, ou tout autre montant supérieur à arbitrer « ex aequo et bono », ce montant avec les intérêts légaux, jusqu’à solde.que A lui serait
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180607_45037_86_ARRET_a-accessible.pdf
Il a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, en ce qui concerne la condamnation au montant de 1.809,37 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130516_38337_ARRET_a-accessible.pdf
En tenant compte d’un salaire brut mensuel de 5.232,26 € qui aurait été touché pendant ces six mois et des indemnités de chômage touchées (5 x 4.105,29 + 4.057,56 €), le tribunal a alloué à A du chef de dommage matériel un montant de 6.809,55 € avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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110531_36621 ARRETa-accessible.pdf
L’employeur formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié au paiement d’une indemnité de préavis d’un mois d’un montant de 809,45 euros soutenant que le salarié, en l’absence de faute grave commise par lui, n’aurait pas été autorisé à démissionner avec effet immédiat.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20101216_34696 ARRETa-accessible.pdf
L’ETAT demande en ordre principal la condamnation de la partie appelante A S.A. au règlement du montant de 29.809,15 € avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage pour la période de juin 2007 à janvier 2008, et demande partant la réformation du jugement de première instance quant à la justification du licenciement.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100715_34631 ARRETa-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 mai 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, B, devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 17.809,627 € + p.m.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20070315_31102 ARRET.a-accessible.pdf
Suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, G.) a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. T.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour obtenir condamnation des montants de 7.809,45 € à titre de dommage matériel, 20.000 € à titre de dommage moral et 1.942,05 € à titre d’indemnité de congé non pris.Il demande à la Cour de le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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19961024_CA3_18257a-accessible.pdf
Par requête déposée le 5 octobre 1994, B) a demandé la condamnation solidaire de A), exerçant son commerce sous la dénomination de BOUTIQUE DESCAMPS et la société à responsabilité limitée JAWA faisant le commerce sous l’enseigne FIL-A-FIL à lui payer un treizième mois pour les années 1992 et 1993 c’est-à-dire un montant total de 99.809.francs.JAWA à payer à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre