Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.759,61 EUR en 2021, 6.809,76 EUR en 2022, 7.031,72 EUR en 2023, et 7.349,37 EUR pendant le premier trimestre 2024.

des Communautés européennes de 38.271,78 €, le montant de 189.031,94 € composé du solde comptable du prêt à la BCEE le 14 mai 2006 de 141.222,87 € et du montant remboursé depuis le 12 mai 2006 pour apurer le prêt à la Commission européenne, soit 47.809,07 €.

Le prêt n’étant plus remboursé, la B.1.) avait le 27 août 1997 fait un commandement à la société SOC.2.), représentée par A.), et à SOC.5.) de lui payer la somme de 36.910.809 frs, valeur au 30 juin 1997.

27.809 DMd'un total de 27-809-- DM, la société g) a droit a un solde de 51.540.- DM - 27-809.- DM = 4.551-- DM, montant au