Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) ajoute que son épouse aurait droit à un salaire différé s'élevant à 47.809,47 euros pour les années 1998 à 2007, « dont il faut tenir compte dans le cadre de la reddition des comptes ».

Elle donne encore à considérer que la Cour avait, dans l’arrêt précité, retenu un salaire théorique de 5.809,80 euros pour un travail à temps partiel de 32 heures par semaine et que le salaire qu’elle touche depuis le 1er octobre 2023 pour un travail partiel à raison de 32 heures par semaine s’élève uniquement à 5.138,49 euros, ce montantEn dernier lieu,

fréquentant l’ISL et la cadette du moins temporairement la crèche, il y a lieu de retenir dans son chef un salaire théorique de 5.809,80 euros, correspondant à un travail à raison de 32 heures par semaine.

Le tribunal retient que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante, et qu’il ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

A) habite au Portugal et perçoit un salaire mensuel net de 809,67 euros.

Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu’il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l’article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu’il ne contiendrait pas de constitution d’avocat pour la partie saisissante.

952,01 €, de sorte que le montant payé de trop sur cette facture s’élève à 1.809,62 €.Le montant total payé de trop par la société civile immobilière B SCI s’élève dès lors à 1.809,62 + 28.047,91 = 29.857,53 €.