Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, Defrénois, 5e éd., n°809 ;

PERSONNE2.) ajoute que son épouse aurait droit à un salaire différé s'élevant à 47.809,47 euros pour les années 1998 à 2007, « dont il faut tenir compte dans le cadre de la reddition des comptes ».

ailleurs, sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) S.à r.l. au paiement du montant de 48.809,90 € à titre de factures venant s’ajouter aux frais de remise en état du rapport rendu par l’expert.débouté la société SOCIETE1.) S.A. de sa demande en condamnation aux montants de 2.375.730,52 €, de 48.809,90 € et de 28.774,57 €réformer le jugement de

La procédure diligentée encourrait la nullité pour ne pas respecter les étapes de procédure réglementées de manière précise et impérative par le Nouveau Code de procédure civile dans ses articles 809 et suivants.

114.809,76 € - 26.271.18 €

7.759,61 EUR en 2021, 6.809,76 EUR en 2022, 7.031,72 EUR en 2023, et 7.349,37 EUR pendant le premier trimestre 2024.

Elle donne encore à considérer que la Cour avait, dans l’arrêt précité, retenu un salaire théorique de 5.809,80 euros pour un travail à temps partiel de 32 heures par semaine et que le salaire qu’elle touche depuis le 1er octobre 2023 pour un travail partiel à raison de 32 heures par semaine s’élève uniquement à 5.138,49 euros, ce montantEn dernier lieu,

experts pour le surplus * Pretium doloris 37.500 euros * Préjudice esthétique 4.500 euros * Préjudice d'agrément 20.000 euros * Aménagement du domicile 809,20 euros et une provision de 25.000Par le jugement entrepris, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant non contesté de 809,20 euros correspondant aux frais d’installation

euros, 950 euros, 371.809,41 euros et 10.900 USD.

Cass.fr, ch.civ.2, 3 mars 2022, n°20-16.809

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants de 50.972,19 euros et de 16.809,09 euros, soit le montant total de 67.781,28 euros, outre lesElle

g) préjudices matériel de 809.700€ et moral de 90.000€ au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410€, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ayant subi le même

A l’audience du tribunal du travail du 4 juin 2019, la société SOC 1) et sa succursale luxembourgeoise SOC 1), formulèrent une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A au paiement du montant de 25.809,22 euros, ou tout autre montant supérieur à arbitrer « ex aequo et bono », ce montant avec les intérêts légaux, jusqu’à solde.que A lui serait

fréquentant l’ISL et la cadette du moins temporairement la crèche, il y a lieu de retenir dans son chef un salaire théorique de 5.809,80 euros, correspondant à un travail à raison de 32 heures par semaine.

litige qui relève au fond d’un tribunal arbitral, le recours au juge des référés à la condition d’urgence que ne requièrent pourtant ni l’ancien article 809 alinéa 2 (équivalent à l’article 933, alinéa 2 du NCPC luxembourgeois), ni l’ancien article 873, alinéa 2 du NCPC français (équivalent à l’article 933, alinéa 1er du NCPC luxembourgeois) (L’arbitrage

809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.)809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00

Le tribunal retient que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante, et qu’il ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

Il a versé des pièces au Tribunal desquelles résultent qu’il a entretemps reçu à titre de remboursement de ses préjudices par les banques BQUE.1.) et BQUE.2.) S.A les montants de 809,09 euros, respectivement de 164,32 euros.

de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015, et à l’aide de la carte V-PAY 371 retraits pour un montant global de 64.201 euros, et des paiements pour un montant global de 29.809,37 euros, soit au total un montant de 183.672,85 euros,de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015

A) habite au Portugal et perçoit un salaire mensuel net de 809,67 euros.