Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 18-12.809 : JurisData n° 2018-011976 ).2018, n° 18-12.809 : JurisData n° 2018-011976 . - Cass. com., 11 janv.Concernant l’insertion de la formule « même en présence d’une contestation sérieuse » dans le texte de l’article 809, devenu 835, du Code de procédure civile français, les commentateurs écrivent :l’article 809 (873) du Nouveau Code de procédure

Par exploit d’huissier du 29 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 10.809,47 EUR (avec majoration du taux d’intérêt de trois points), ainsi qu’au montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Jugement n° 809/2025

La procédure diligentée encourrait la nullité pour ne pas respecter les étapes de procédure réglementées de manière précise et impérative par le Nouveau Code de procédure civile dans ses articles 809 et suivants.

La requérante peut partant prétendre à la somme de (5.959 + 10.200 + 10.200 + 10.200 + 5X850) = 40.809.- EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avance sur charges.40.809 + (2x850)

Par requête déposée au greffe le 8 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant net de 8.809,30 euros, sinon le montant brut de 62.089,49 euros, sous déduction d’un acompte

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20

Elle admet dès lors redevoir à titre de ces factures les montants de 3.798,50 EUR, de 7.733,43 EUR, de 3.988,43 EUR, de 5.127,98 EUR, de 4,232,92 EUR, de 6.644,70 EUR, de 3.214,20 EUR, de 7.809,40 EUR, de 10.609,05 EUR respectivement.

Le courrier du mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) du 9 décembre 2022 ne formule aucune mise en demeure de la défenderesse de payer les montants réclamés, de sorte qu’il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 44.809,55 EUR (=prononce la résiliation du contrat du DATE1.), condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.)

l’original de ce document renseigne un poids de 50.809,24 livres (soit un poids supérieur à 20 tonnes) alors que le document remis aux autorités,

que le titre sur lequel il se base ne lui a pas été valablement signifié par l’huissier de justice, ni avec le commandement à toutes fins, ni antérieurement contrairement aux prescrits des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et que SOCIETE2.) ne disposerait ainsi pas de titre définitif,autant qu’il ne respecterait pas l’article 809 du

114.809,76 € - 26.271.18 €

sous influence de benzoylecgonine (809 ng/ml)organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique était supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 102 ng/ml, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique était supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 809 ng/ml, d’avoir conduit un

19.809,14 € 15.000,00 € 52.635,72 €

1.820 € (Administration des contributions), - 3.000 € (AED), - 6.809,47 € (Maître Céline HENRY-CITTON).

Le tribunal constate également que la créance initiale cédée par le SOCIETE18.) à la société SOCIETE4.), suite au contrat fiduciaire, sus-énoncé, s’élevait à 13.291.776,98 FRF, somme composée de 11.275.967,96 FRF en capital et de 2.015.809,07 FRF d’intérêts au DATE7.), de sorte que le tribunal a du mal à suivre comment la cession d’une créance intervenue

Vu le rapport numéro 23048-809/2023 établi en date du 8 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

7.759,61 EUR en 2021, 6.809,76 EUR en 2022, 7.031,72 EUR en 2023, et 7.349,37 EUR pendant le premier trimestre 2024.

institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations immobilières non réalisées à ADRESSE6.), g) préjudices matériel de 809.700 € et moral de 90.000 € au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410 €, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de

Elle donne encore à considérer que la Cour avait, dans l’arrêt précité, retenu un salaire théorique de 5.809,80 euros pour un travail à temps partiel de 32 heures par semaine et que le salaire qu’elle touche depuis le 1er octobre 2023 pour un travail partiel à raison de 32 heures par semaine s’élève uniquement à 5.138,49 euros, ce montantEn dernier lieu,