Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et charges à la somme totale de 159.809,84 euros et demande à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 5 juillet 2024, sinon à partir des plaidoiries d’appel, avec le taux d’intérêt majoré de trois

Ainsi, a-t-il été décidé que « Le juge des référés ne peut, sur le fondement de l’article 808 (du Code de procédure civil français), ordonner le paiement d’une somme d’argent, cette mesure relevant de l’article 809, alinéa 2 » (Cass. fr. 2ème civ., 12 novembre 1998, n° 96-22.273 du pourvoi).constitue l’équivalent de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code

134.809).

10.635,03.- euros, sinon 9.809,05.- euros au titre de sa facture n° NUMERO6.) du 2 novembre 2022,Les intérêts réclamés n’étant pas autrement contestés par la société SOCIETE2.), il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) la somme de (9.809,05 + 10.296,10 + 11.737,31 + 6.814,06 =) 38.656,52.- euros au titre des intérêts de retards tels que prévus par le

Le certificat SOCIETE2.) daté du 11 février 2022, soit antérieur à cette acquisition, mentionne quant à lui un kilométrage de 141.809 kilomètres.

Rép. n° 2264/25 du 30 juin 2025 Dossier n° L-OPA2-809/25F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 21 février 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA2-809/25 délivrée le 23 janvier 2025 et lui notifiée en date du 27 janvier 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 avril 2025.Par ordonnance conditionnelle de

Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, Defrénois, 5e éd., n°809 ;

Il convient d’ores et déjà de réduire le montant du principal réclamé de la somme de (6.001.53 +23.640,82 -1.832,85)= 27.809,5.- EUR.Etant donné que la partie requérante n’a pas remis en cause le mode de calcul figurant dans le contrat de bail et qu’elle est en aveu de ne pas avoir réglé l’intégralité des avances, il y a lieu de la condamner à payer à la

Par exploit d’huissier du 6 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour le voir condamner au paiement de la somme de 10.809,47 EUR (avec majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième mois suivant la date d’émission respective des factures litigieuses), ainsi qu

PERSONNE2.) ajoute que son épouse aurait droit à un salaire différé s'élevant à 47.809,47 euros pour les années 1998 à 2007, « dont il faut tenir compte dans le cadre de la reddition des comptes ».

total toutes taxes comprises à 4.809,73.-EUR.La demande est dès lors fondée à hauteur de 4.809,73.-EUR TTC, avec les intérêts légaux à compter du 21 octobre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, et ce jusqu’à solde.déclare la demande principale de la société SOCIETE1.) SARL fondée pour la somme de 4.809,73.-EUR, avec les

ailleurs, sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) S.à r.l. au paiement du montant de 48.809,90 € à titre de factures venant s’ajouter aux frais de remise en état du rapport rendu par l’expert.débouté la société SOCIETE1.) S.A. de sa demande en condamnation aux montants de 2.375.730,52 €, de 48.809,90 € et de 28.774,57 €réformer le jugement de

Au dernier état de ses écrits, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon, in solidum, sinon, chacun pour le tout, à lui payer le montant de 91.809,46.- euros.25.000.- euros 91.809,46.-euros

Par télécopie du 18 mars 2025, le tribunal de céans a informé Maître Frédéric MIOLI, Maître Anne DENOËL et la représentante du Ministère public qu’au vu des spécificités de la procédure de saisie immobilière telle que prévue aux articles 809 et suivants du nouveau code de procédure civile, la date du prononcé du jugement à intervenir resterait fixée au 28

n° 18-12.809 : JurisData n° 2018-011976 ).2018, n° 18-12.809 : JurisData n° 2018-011976 . - Cass. com., 11 janv.Concernant l’insertion de la formule « même en présence d’une contestation sérieuse » dans le texte de l’article 809, devenu 835, du Code de procédure civile français, les commentateurs écrivent :l’article 809 (873) du Nouveau Code de procédure

Par exploit d’huissier du 29 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 10.809,47 EUR (avec majoration du taux d’intérêt de trois points), ainsi qu’au montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Jugement n° 809/2025

La procédure diligentée encourrait la nullité pour ne pas respecter les étapes de procédure réglementées de manière précise et impérative par le Nouveau Code de procédure civile dans ses articles 809 et suivants.

La requérante peut partant prétendre à la somme de (5.959 + 10.200 + 10.200 + 10.200 + 5X850) = 40.809.- EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avance sur charges.40.809 + (2x850)

Par requête déposée au greffe le 8 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant net de 8.809,30 euros, sinon le montant brut de 62.089,49 euros, sous déduction d’un acompte