Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le procès-verbal n° 51637/2023 dressé le 27 décembre 2023 par le commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale ainsi que le rapport n° 8077-144/2024 établi en date du 22 février 2024 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch