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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
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20131115_TALux2-152952a-accessible.pdf
lorsqu'il y a dette mais payée par une personne qui n'est pas débitrice (paiement de la dette d'autrui prévu par l'article 1377, alinéa 1er du Code civil) (Cour 16 janvier 1986, n°rôle 8065).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20120113TALux2-137012a-accessible.pdf
alinéa 1er du Code Civil) (Cour 16 janvier 1986, n°8065 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre