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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    3) lorsqu’il y a dette, mais payée par une personne qui n’est pas débitrice (c’est le cas du paiement de la dette d’autrui prévu par l’article 1377, alinéa 1er du Code civil) (Cour d’appel du 16 janvier 1986, n°8065 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    3) lorsqu’il y a dette, mais payée par une personne qui n’est pas débitrice (c’est le cas du paiement de la dette d’autrui prévu par l’article 1377, alinéa 1er du Code Civil) (Cour d’appel du 16 janvier 1986, n°8065 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    3) lorsqu'il y a dette mais payée par une personne qui n'est pas débitrice (c'est le cas du paiement de la dette d'autrui prévu par l'article 1377, alinéa 1er du Code Civil) (Cour d’appel du 16 janvier 1986, n°8065 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre