Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    totale de 46.090,94 euros (18.806,83 + 12.132,32 + 12.651,80 + 2.500.-) qu’elle prétenddéjà payés par la société SOCIETE1.), il existerait un tropperçu à hauteur de 16.074,21 euros HTVA, soit 18.806,83 euros TTC dans le chef de la société SOCIETE2.).Par courrier recommandé du 6 mars 2023, il aurait ainsi été enjoint à la société SOCIETE2.) de régler la somme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre