Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. EUR 26.805,87 à la date de signature du présent protocole d’accordLe 26 juillet 2018, le montant de 26.805,87 euros fut viré par PERSONNE2.) sur le compte de PERSONNE1.) avec la mention « avances sur travaux ».A titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite le remboursement de la somme de 26.805,87 euros virée le 26 juillet 2018 sur le compte de PERSONNE1.),

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg