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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 74/24 VI. du 4 mars 2024 (Not. 31300/21/CC, 42113/22/CC, 8045/23/CC)Ledit jugement a ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéros 31300/21/CC, 42113/22/CC et 8045/23/CC et a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une interdiction de conduire ferme de 9 mois et à deux

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre