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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil et notamment des procès-verbaux n°SPJ/EJIN/2011/8041.51/diva du 15 mars 2011, n°SPJ/EJIN//2011/8041.57/zost du 17 mars 2011 et n°SPJ/EJIN/2011/8041.66/zost du 4 octobre 2011 de la Police grandducale, Service de police judiciaire, Section entraide judiciaire internationale, que des fonds déposés sur desLes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    EJIN/2009/8041.20 du 8 décembre 2009 (SOCIETE26.)), n° SPJ/EJIN/2009/8041.31/frje du 17 février 2010 (SOCIETE26.)), n° SPJ/EJIN/2010/8041.29/zost du 20 janvier 2010 (SOCIETE27.)), n° SPJ/EJIN/2009/8041.18 du 8 décembre 2009 (SOCIETE28.)), n° SPJ/EJIN/2009/8041.28 du 31 décembre 2009 (SOCIETE28.)), n° SPJ/EJIN/2009/8041.4/frje du 9 décembre 2009 (résidence),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre