Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. nomme expert Monsieur Jean REUTER, expert-comptable, demeurant à L-8036 Strassen, 22, Cité Oricher-Hoehl, avec la mission de vérifier si à partir de l'allocation de la pension d'invalidité, B a abandonné son activité professionnelle et commerciale, de déterminer, en se basant sur les résultats de son entreprise avant son départ en retraite, les bénéfices que

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre