Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il ressort du commentaire des articles, point 5°, annexé au projet de loi numéro 8033 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, concernant la cultivation de cannabis à domicile, ce qui suit :Le tribunal rappelle encore qu’il ressort du commentaire des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal