Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’intervention pour bénéficier de l’assistance judiciaire totale telle que prévue par l’article 5 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et qui, pour l’intéressée, serait limité à 1.803,87 euros brut.

Le seuil d’intervention pour bénéficier de l’assistance judiciaire totale est fixé par le barème du REVIS, qui s’élève, pour un adulte, à 1.803,87 euros (indice 944.43).Le seuil d’intervention pour bénéficier d’une assistance judiciaire partielle au taux de 50% est fixé par le barème du REVIS augmenté de 15%1, soit pour un adulte, à (1.803,87 x 15%) 2.074,46