Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. élève pour 1 adulte à 1.803,87.- € brut.Le seuil pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire totale pour 1 adulte est fixé par le « barème REVIS » au montant de 1.803,87.- € (nombre indice 944,43).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch