Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder à son remplacement et de nommer – de l’accord des parties – Monsieur Raphaël LOSCHETTER, expert-comptable, demeurant à L-8028 Strassen, 26,PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat