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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le contrat de prêt ne tombant pas sous la définition de « transaction commerciale », il relève du chapitre III de la loi de 2004, de sorte que le montant de 1.125.8027,65 EUR est à augmenter des intérêts de retard au taux légal, tels que prévus par le chapitre III de ladite loi, à compter du 1er janvier 2024, jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre