Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de prêt ne tombant pas sous la définition de « transaction commerciale », il relève du chapitre III de la loi de 2004, de sorte que le montant de 1.125.8027,65 EUR est à augmenter des intérêts de retard au taux légal, tels que prévus par le chapitre III de ladite loi, à compter du 1er janvier 2024, jusqu’à solde.

1. la société anonyme de droit suisse BANK HAPOALIM (SCHWEIZ) A.G., établie et ayant son siège social à CH-8027 Zurich (Suisse), 33, Stockerstrasse, représentée par son conseil d’administration, inscrite auprès du Registre de Commerce du canton de Zurich sous le numéro CH-020.3.902.737-4 2. la succursale luxembourgeoise exploitant sous la dénomination BANK